Reduire ses impôts avec la loi Location meublée
Scellier meublé LMNP et statut LMP
Loi Location Meublée
Scellier meublé 2010: conditions et avantages d'investissement dans l'immobilier neuf
La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière.
Depuis janvier 2009, le dispositif Scellier se décline en plusieurs régimes :
Location meublée professionnelle ou non professionnelle
TVA récupérable
Revenus garantis
Les statuts du loueur de meublé
Il existe :
- Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
- Loueur en Meublé Non Professionnel (LNMP)
Loueur en Meublé
Le statut de Loueur en Meublé concerne le propriétaire qui loue un ou plusieurs logements neufs meublés. Le statut de Loueur en Meublé s'applique notamment à la mise en location d'appartements meublés dans des résidences de type : résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences services séniors...
Avantages du statut de Loueur en Meublé:
L'investissement en location meublée dans des résidences avec services offre des revenus nets garantis sur 9 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés. En effet, le locataire n'est jamais une personne physique mais toujours une société gestionnaire.
De plus, l'investissement locatif dans ces résidences de services permet de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement. Les revenus tirés de cette activité relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), c'est-à-dire qu'il s'agit d'une activité commerciale.
Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et le Scellier Meublé (LMNP Scellier ou loi Censi Bouvard) concernent les personnes qui investissent dans des logements meublés situés dans des résidences de services agréées (exemples : appartements d'une résidence étudiante, d'une résidence séniors, d'une résidence de tourisme, etc.).
La Location Meublée, au regard de l'impôt sur le revenu, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
Avantages du Scellier Meublé:
- Réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition du bien immobilier pour une acquisition en 2010 (20% à partir de 2011). Cette réduction s'applique pour un montant d'investissement retenu dans la limite de 300.000 € fractionnables (possibilité d'acquérir plusieurs lots à chaque opération) par année d'imposition. De plus, c'est la date d'acquisition qui ouvre droit à l'avantage fiscal. La réduction d'impôt, elle, débutera l'année où le logement neuf a été livré, sans prorata temporis.
- Récupération de la TVA (sous conditions) sur le montant de l'investissement (immeuble et meubles) - TVA à 19,6%.
- Exonération de plus-value au bout de 15 ans (régime général).
Nota:
- Le Scellier Meublé n'est pas exclusif : il peut être cumulé avec la loi Scellier classique ou intermédiaire par exemple.
- Le Scellier Meublé permet de bénéficier d'une réduction d'impôts dès un investissement de 60.000 € HT (acquisition d'une studette par exemple).
- Le Scellier meublé n'est pas liée à la situation géographique du bien immobilier. Il est liée au type de logement lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément) et n'est pas soumis à des conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire).
- Le Scellier Meublé n'exige pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Plus d'infos sur le statut LMNP (Scellier meublé):
LMNP Scellier (amendement Censi-Bouvard) Un investissement immobilier en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) consiste à investir dans un ou plusieurs bien(s) meublé(s) et de le(s) mettre en location. La loi de Finances rectificative 2009 crée un nouvel avantage fiscal pour le Loueur en Meublé Non Professionnel : le dispositif Scellier meublé. Ce dispositif est très attractif dans le cadre de locations meublées. Les raisons d'investir en LMNP? - Si vous vous projetez sur le long terme : - Si vous souhaitez protéger vos proches : - Si vous envisagez un futur statut de LMP: Vos plafonds et recettes locatives en LMNP Vos avantages liés à l'investissement immobilier neuf avec le statut LMNP (Scellier meublé) - Votre exonération de plus-value: - Votre revenu garanti: - Votre remboursement de TVA (sous conditions): |
Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
Le dispositif LMP :
- Acquisition de logements loués meublés
- 23 000 € HT de revenu LMP minimum représentant + de 50 % du revenu d'activité du foyer fiscal, à partir du 01/01/09
Il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut de professionnel de la location meublée.
Avantages de la loi LMP
- Amortissement de la partie immobilère (murs) et du mobilier
- Récupération de la TVA (dans quelques cas)
- Déduction des charges avec un report du déficit sur le revenu global
- Exonération de l'ISF (dans quelques cas)
Quels sont les contribuables concernés par la loi LMP :
- Toutes personnes qui disposent d'un capital important et désirent investir pour créer un revenu mensuel
Quels sont les objectifs de la loi LMP :
- Constituer un complément de retraite (+ 23 000 € par an)
- Obtenir des revenus défiscalisés pendant plusieurs années
- Protéger financièrement sa famille
Demander gratuitement un conseiller
Se constituer un patrimoine
- La loi scellier est favorable à toutes les petites tranches d'impositions de pouvoir bénéficier elles aussi de ces réductions d'impôts!
Une réduction d'impôts de 25% ou 37% pour la loi "Scellier Carrez" de la valeur du bien immobilier.
Le plafond est de 300 000 € soit 75 000 € d'économie sur 9 ans (et 111 000 € sur 15 ans pour la loi "Scellier Carrez"), directement imputé à l'impôt sur le revenu.
