defiscalisation.123immo.biz
Défiscalisation - Economie d'impôts
Recherche immoSimulatations
Petites annonces
 |
Loi Location meublée
Location meublée professionnelle ou non professionnelle
TVA récupérable
Revenus garantis
Les statuts du loueur de meublé
Il existe :
- Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
- Loueur en Meublé Non Professionnel (LNMP)
La différence entre les lois de défiscalisation pour lesquelles le logement acquis porte le nom de la loi, la location meublée permet à l'investisseur de choisir le statut de professionnel ou de non-professionnel.
La distinction des deux statuts: c'est en fonction du montant des revenus tirés de cette activité, ou soit parce que le statut représente ou non l'activité principale du contribuable.
Quels sont les types de logement concernés par la location meublée:
- Utilisation pour certaines parties de son habitation, lorsqu'un propriétaire met à disposition des étudiants, aux chambres d'hôtes, aux gites ruraux, parcs de loisir, etc..
- La location meublée s'applique aux 4 grands secteurs d'activité :
- Résidences étudiantes
- Résidences de tourisme
- Résidences d'affaires
- Résidences médicalisées ou pour personnes âgées.
Dans ces derniers cas cités, le logement est exploité en location par bail commercial pendant 9 à 11 ans, et c'est l'exploitant qui assure le remplissage ainsi que la gestion de la résidence.
Les loyers sont reversés au propriétaire pendant toute la durée du bail.
Principes fiscaux de la location meublée
La location meublée est une activité commerciale.
Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Un bilan comptable simplifié doit être établi tous les ans, ce qui permettra de voir si l'activité est bénéficiaire ou déficitaire. Ce bilan tient compte des recettes locatives perçues et des charges engagées (charges de copropriété, frais de gestion, taxe foncière, intérêts d'emprunt...) mais aussi l'amortissement des meubles et de la construction.
L'imputation amortissements et charges, permet un déficit pendant plusieurs années (jusqu'à 30 ans et plus). Tant qu'il existe un déficit, l'activité ne génère aucun impôt à payer par le propriétaire.
La location meublée LMNP est une bonne solution pour l'investisseur, afin de mettre en place des revenus complémentaires (retraite) pour les contribuables peu ou faiblement imposés.
Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le dispositif LMNP :
- Acquisition d'un ou plusieurs logements loués meublés
- Obligation de location indirecte pendant 9 ans
Avantages de la loi LMNP
- Amortissement de 85% du prix de revient HT
- Récupération de la TVA
- La création de revenus défiscalisés pendant plusieurs années
- Réduction de l'impôt: 5% de la valeur HT du bien immobilier la 1ère année (limité à 25 000 €) à partir du 01/01/09
Les contribuables concernés par le LMNP:
- Contribuables payant peu ou pas d'impôts
- Retraités qui désirent placer un capital et ainsi recevoir une rente défiscalisée revalorisée dans le temps
Les objectifs de la loi en LMNP:
- La contitution d'un complément de retraite défiscalisé
- Protéger financièrement sa famille
Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
Le dispositif LMP :
- Acquisition de logements loués meublés
- 23 000 € HT de revenu LMP minimum représentant + de 50 % du revenu d'activité du foyer fiscal, à partir du 01/01/09
Il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut de professionnel de la location meublée.
Avantages de la loi LMP
- Amortissement de la partie immobilère (murs) et du mobilier
- Récupération de la TVA (dans quelques cas)
- Déduction des charges avec un report du déficit sur le revenu global
- Exonération de l'ISF (dans quelques cas)
Quels sont les contribuables concernés par la loi LMP :
- Toutes personnes qui disposent d'un capital important et désirent investir pour créer un revenu mensuel
Quels sont les objectifs de la loi LMP :
- Constituer un complément de retraite (+ 23 000 € par an)
- Obtenir des revenus défiscalisés pendant plusieurs années
- Protéger financièrement sa famille
Demander gratuitement un conseiller spécialiste en défiscalisation