defiscalisation.123immo.biz
Défiscalisation - Economie d'impôts
Recherche immoSimulatations
Petites annonces
 |
Loi Girardin :
Réduction d'impôt sur une période de 5 ans
8% par an (loyer libre)
10% par an (secteur intermédiare)
Le plafond est fixé à 2058 euros/m² hors taxes
La loi Paul est complétée par le dispositif loi Girardin et s’applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM.
Cette loi offre une défiscalisation très intéressante compte tenu de ses taux et de sa courte durée d’application. Elle est un formidable moyen de réduire le montant de son impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine.
Avantage fiscal octroyé par une réduction d’impôt, mais son taux varie selon que le logement soit situé en secteur libre ou intermédiaire, l'obligation du respect des loyers, ainsi que des ressources du locataire.
Le secteur libre
Les investisseurs du secteur libre (secteur non soumis aux conditions de plafons de ressources et de loyers des locataires) bénéficient d’une réduction d’impôt. Cette réduction correspond à 40% du montant de l’investissement, étalée sur une période de 5 ans, soit 8% par an pendant les cinq ans.
Le secteur intermédiaire
Les logements destinés à la location dans le secteur intermédiaire (secteur soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires) bénéficient d’un taux de réduction majoré. Cette réduction correspond à 50% du montant de l’investissement, étalé sur une période de 5 ans, soit 10% par an.
Les conditions des loyers: le loyer annuel par m² habitable ne doit pas dépasser 145 € pour les quatre départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte et 184 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les plafonds des ressources des locataires: sont plafonnées à hauteur de 27.781 € pour une personne seule et à 51.833 € pour un couple marié
Les dispositions communes
Pour les logements alimentés par de l’énergie solaire, les taux de réduction sont majorés de 4% (soit 44% en secteur libre et 54% en secteur intermédiaire).
Le plafonnement de la réduction d'impôt: le plafond est fixé pour 2008 à 2.058 € HT par m² de surface habitable.
Ce plafond est en outre indexé sur l'Indice du Coût de la Construction.
La surface habitable inclue aussi les varangues (terrasses couvertes et fermées sur 3 cotés)
dans la limite maximale de 14 m².
La réduction d'impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du bien
(ou le prix de souscription des parts ou actions).
Les obligations
- La location doit être une résidence principale pour le locataire de l'appartement ou de la maison
- La durée de location doit être au minimum de 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire
- Le locataire ne peut être: ni le conjoint, ni un membre du foyer fiscal de l’investisseur
Voci un exemple d'investissement en loi Girardin :
Un appartement F4 avec 83 m² avec une terrasse de 25 m² au prix de 225000 euros.
La surface défiscalisable = 83 + 14 m2= 97 m² (la déduction possible de la terrase est de 14 m² maxi selon la loi)
Le montant défiscalisable est de: 97 x 1750= 169 750 euros
La réduction d'impôts sur 5 ans est de: 50% / 169 750= 84 875 euros/ 5 ans
La réduction d'impôt par an est de: 16 975 euros ( 84 875/5)
Demander gratuitement un conseiller spécialiste en défiscalisation