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Défiscalisation - Economie d'impôts
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Applicable depuis le 1er janvier 2009, loi Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo qui ne sont plus en vigueur. Très avantageuse, la loi Scellier vous permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'Etat de 25 à 37% du prix d'un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location. Plus d'infos: avantages de la loi Scellier
Borloo populaire
Amortissement est étalé sur 15 ans, soit 6% par an sur 7 ans, 4% par an sur 2 ans et 2,5% par an sur 6 ans. Déduction : 65% maximum de l'investissement
Principes de l'amortissement Borloo
La loi Borloo est proche du dispositif Robien recentré mais bénéficie d'une déduction spécifique sur les loyers de 30% (0% en robien) et peut s'étaler sur 15 ans (en Robien c'est maxi 9 ans).
Borloo s'applique aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2006
Les propriétaires de logements neufs destinés à la location ont la possibilité d'amortir leur bien immobilier à hauteur de 65% du montant de l'investissement sur une période de 15 ans.
Obligations à respecter en loi Borloo
- S'engager à mettre en location son logement nu (non meublé)
- Louer son logement pendant 9 ans minimum
- La location doit être une résidence principale pour le locataire de l'appartement ou de la maison.
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. L'engagement de location et l'amortissement peuvent être suspendus à l'issue d'une période de 3 ans pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable pour une période maximum de 9 ans
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone Borloo (zonage Borloo):
Zone A: 16,82 €/m² | Zone B1: 11,69 €/m² | Zone B2: 9,56 €/m² | Zone C: 7,01 €/m²
Avantage fiscal de la loi Borloo
L'amortissement Borloo efface une grande partie des loyers perçus (imposables) et diminue l'impôt sur le revenu.
- Pendant les 7 premières années de mise en location, l'amortissement Borloo représente 6% du prix d'achat du bien (frais d'acquisition compris) et est déductible des loyers encaissés, soit 7 x 6% = 42 %
Les 2 années suivantes, l'amortissement Borloo représente 4% du prix d'achat, soit 2 x 4% = 8%
Déduction de 50% du prix de l'investissement au bout de 9 ans.
Après les 9 années d'engagement de mise en location, trois possibilités s'offrent à l'investisseur :
- revendre le bien (récupération d'un capital important)
- continuer à louer son bien immobilier et percevoir des revenus locatifs
- habiter le bien immobilier, en tant que résidence principale ou secondaire
Le propriétaire peut bénéficier par périodes de 3 ans (dans le cas de poursuite de la mise en location) dans une limite de 6 ans, d'une déduction au titre de l'amortissement Borloo au taux de 2,5% (les plafonds de loyers doivent être respectés), soit 6 x 2,5% = 15%
Déduction de 65% du prix de l'investissement (au bout de 15 ans).
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